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LEGITEXT000006072262 FR

Arrêté du 7 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1981-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS. Ouvrir la source officielle

Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.

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