Arrêté du 16 janvier 1980 FIXANT LA REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS DUE PAR LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS DE CERTAINS PAYS D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA ANCIENNEMENT SOUS ADMINISTRATION FRANCAISE.

L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.

L'employeur utilisant des travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais due, selon le cas, par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses ou par les employeurs de l'agriculture utilisant de la main-d'oeuvre étrangère, permanente ou saisonnière, introduite ou contrôlée par l'office national d'immigration, dont le taux est fixé par arrêté interministériel.

L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.

L'arrêté du 6 août 1968 portant fixation des frais de contrôle médical effectué par l'office national d'immigration est abrogé.