Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux

Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.

Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.