LEGITEXT000006072231
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Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-08-18
Art. 1 Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords du 23 juin 1986 relatifs à l'annexe VIII (Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et télévisuelle) et à l'annexe X (Personnel des entreprises du spectacle) au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985.
Arrete 1986-08-18
Art. 2 Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
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L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Arrete 1986-08-18
Art. 3 Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage
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Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte des accords agréés.