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Arrêté du 28 juillet 1986 fixant les modalités de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'alinéa 3 de l'article R. 323-83 du code du travail, les conditions de fonctionnement de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
La section permanente se réunit sur convocation du ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui arrête l'ordre du jour de la réunion. Les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont transmis aux membres de la section permanente au moins cinq jours avant la date de réunion.
La section permanente ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres titulaires est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents, après l'envoi dans le délai d'une semaine d'une seconde convocation.
Lorsque, à la demande du ministre des affaires sociales et de l'emploi ou du Conseil supérieur, la section permanente est chargée de mener une réflexion sur une question particulière, elle peut, en raison de leur compétence, appeler des personnalités extérieures à participer à ses travaux.
Les votes des membres de la section permanente sont émis à main levée.
Les membres de la section permanente ne peuvent prendre part à l'examen du dossier et au vote lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire qui est examinée.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétariat de la section permanente, qui est assuré par la délégation à l'emploi.
Ce procès-verbal est adressé à tous les membres de la section permanente.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.