Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail.

Les rapporteurs auprès de la commission chargée de la réforme du code du travail perçoivent une indemnité.

L'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminée sous forme de vacations d'un montant unitaire de 27 F, dans la limite de 300 vacations par an.

Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 31-96 (section commune) du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ces indemnités, qui ne sont pas soumises à retenues, sont versées sur la base d'états trimestriels, établis et signés par le président de la commission.

Le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.