LEGITEXT000006072194
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Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1985-06-13
Art. 1 Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
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Les dépenses de gestion des organismes de mutualisation ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret susvisé.
Arrete 1985-06-13
Art. 2 Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
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Les dépenses exposées par les organismes de mutualisation afin de sensibiliser les employeurs et leur personnel aux formations professionnelles en alternance peuvent être imputées au titre des dépenses d'information mentionnées au 2° de l'article 1er du décret susvisé.
Arrete 1985-06-13
Art. 3 Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
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Les dispositions du présent arrêté pourront être révisé es après examen des bilans, compte de résultat et annexes relatifs à l'exercice 1985, établis par les organismes de mutualisation.
Arrete 1985-06-13
Art. 4 Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.