Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Le dépôt préalable visé au second alinéa de l'article L. 920-5 du code du travail s'applique aux actions de formation programmées par l'organisme, à l'exclusion des formations spécifiques organisées à la demande.

Il n'est obligatoire que pour les organismes dont le montant des facturations annuelles au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est au moins égal à 100.000 F hors taxes. L'obligation de dépôt s'applique également aux organismes qui concluent des conventions ouvrant droit à l'aide de l'Etat ou des régions dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le dépôt est effectué auprès du préfet de région territorialement compétent, selon le modèle type joint. Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.

Ce dépôt ne constitue pas un agrément des actions qui y sont soumises. Il ne peut faire l'objet d'aucune publicité.

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.