LEGITEXT000006072181
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Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-50 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-50 du code du travail
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Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrete 1986-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 1986 portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-50 du code du travail
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Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.