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LEGITEXT000006072180 FR

Arrêté du 20 décembre 1985 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1985-12-20
Art. 1 Arrêté du 20 décembre 1985 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant Ouvrir la source officielle

Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 30 F à compter du 1er janvier 1986.

Arrete 1985-12-20
Art. 2 Arrêté du 20 décembre 1985 fixant le prix limite du repas payé à l'aide d'un titre-restaurant Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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