LEGITEXT000006072158
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Arrêté du 30 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-1055 DU 16 DECEMBRE 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1984-05-30
Art. 1 Arrêté du 30 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 82-1055 DU 16 DECEMBRE 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI
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Le taux de l'aide fixé à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1982 susvisé est maintenu pour les contrats conclus en 1984.