Arrêté du 30 mai 1984 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI

Lorsque l'entreprise s'engage à maintenir ou accroître ses effectifs pendant la période de validité du contrat, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à

1.500 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail ;

1.250 F dans les autres cas.

Lorsque l'entreprise s'engage à ne pas procéder, pendant la période de validité du contrat, à des licenciements économiques hormis ceux qui seraient prononcés dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, l'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à

1.250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion du contrat, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet d'abaisser à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail ;

1.000 F dans les autres cas.

Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction et par salarié concerné.

Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une demi-unité chaque année.

L'aide peut être calculée au prorata de la réduction, arrondie au quart d'heure inférieur, lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures.