LEGITEXT000006072155
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Arrêté du 11 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-05-11
Art. 1 Arrêté du 11 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
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Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L. 122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.
Arrete 1984-05-11
Art. 2 Arrêté du 11 mai 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES.
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Les départements visés à l'article 1er sont les suivants
Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Saône-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn, Var, Allier et Ardennes.