LEGITEXT000006072122
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Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES D322-11 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-02-07
Art. 1 Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES D322-11 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL
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Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.
Arrete 1983-02-07
Art. 2 Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES D322-11 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL
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Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.