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LEGITEXT000006072120 FR

Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1982-12-27

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982 au secrétaire de chaque commission de propagande instituée conformément à l'article R. 513-47 du code du travail une indemnité de 0,95 F par centaine d'électeurs inscrits.

Arrete 1982-12-27

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.

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