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Arrêté du 16 décembre 1982 RELATIF AUX TAUX ET CONDITION DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI.
Texte législatif (5 Articles)
L'aide prévue à l'article 4 du décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 susvisé est fixée, pour les contrats signés en 1983, à 1.000 F par heure de réduction effective de la durée hebdomadaire du travail par rapport à celle en vigueur au 1er septembre 1982 et par salarié concerné par cette réduction.
Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres cas. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une unité chaque année.
L'aide peut être calculée au prorata de la réduction lorsque celle-ci ne porte pas sur un nombre entier d'heures. La fraction supplémentaire de l'aide est alors fixée à 250 F pour une réduction minimale de la durée hebdomadaire du travail de quinze minutes, 500 F pour une réduction minimale de trente minutes et 750 F pour une réduction minimale de quarante-cinq minutes.
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera
le taux de référence par branche professionnelle.
Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.