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LEGITEXT000006072109 FR

Arrêté du 15 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE D. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1982-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE D. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL. Ouvrir la source officielle

Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.

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