LEGITEXT000006072094
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Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1980-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL
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La convention type prévue à l'article D. 322-16 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Arrete 1980-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL
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Le présent arrêté annule le précédent arrêté du ministre du travail du 2 juin 1975.