Arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne

1° Le présent arrêté concerne les importations en provenance de pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne, de viandes fraîches provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies.

2° Sont considérées comme viandes de volaille, toutes parties de ces animaux propres à la consommation humaine.

3° Sont considérées comme fraîches, toutes les viandes de volaille n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation toutefois, les viandes de volailles traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural.

Au sens du présent arrêté, on entend par

a) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération, section des pattes au niveau du tarse et ablation de la tête ;

b) Parties de carcasse : les parties de la carcasse telle qu'elle est définie sous a ;

c) Abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie sous a, même si elles sont en connexion naturelle avec la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont présentées séparées de la carcasse ;

d) Viscères : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne y compris la trachée et l'oesophage et, le cas échéant, le jabot ;

e) Inspection sanitaire ante mortem ; inspection des volailles vivantes conformément au chapitre IV de l'annexe A ;

f) Inspection sanitaire post mortem : inspection des volailles abattues dans l'abattoir, immédiatement après l'abattage, conformément au chapitre VI de l'annexe A

g) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays tiers ;

h) Auxiliaire : technicien officiellement désigné par l'autorité centrale compétente du pays tiers pour l'assistance du vétérinaire officiel ;

i) Pays tiers : tout pays autre que les Etats membres de la Communauté économique européenne ;

j) Lot : quantité de viande couverte par le même certificat ;

k) Etablissement : abattoir ou atelier de découpe agréé dans les conditions prévues à l'article 5.

1° Sont seules autorisées les importations de viandes fraîches de volaille qui sans préjudice des dispositions de l'article 7 remplissent les conditions suivantes

A. - Lorsqu'il s'agit de carcasses ou d'abats, ceux-ci doivent

a) Avoir été obtenus dans un abattoir agréé et contrôlé, conformément à l'article 5 (par. 1) ;

b) Provenir d'un animal qui a fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4, et considéré, à la suite de cet examen, propre à l'abattage pour l'exportation vers la France ;

c) Avoir été traités dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément aux dispositions du chapitre V de l'annexe A ;

d) Avoir été soumis à une inspection sanitaire post mortem assurée par un vétérinaire officiel ou par des auxiliaires, conformément aux dispositions de l'article 4 et reconnus propres à la consommation humaine conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe A ;

e) Etre pourvus d'un marquage de salubrité conformément aux dispositions du chapitre X de l'annexe A ;

f) Conformément aux dispositions du chapitre XII de l'annexe A être entreposés, après l'inspection post mortem, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes à l'intérieur d'établissements ou d'entrepôts frigorifiques visés à l'article 6 ;

g) Etre convenablement emballés conformément au chapitre XIII de l'annexe A lorsqu'une enveloppe protectrice est utilisée, celle-ci doit répondre aux prescriptions du même chapitre ;

h) Etre transportés conformément au chapitre XIV de l'annexe A sans préjudice des dispositions de l'arrêté modifié du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiènes relatives au transport de denrées périssables.

B. - Lorsqu'il s'agit de parties de carcasses ou de viande désossées, celles-ci doivent

a) Avoir été découpées dans un atelier de découpe agréé et contrôlé conformément à l'article 5 (par. 1) ;

b) Avoir été découpées et obtenues dans le respect des prescriptions du chapitre VIII de l'annexe A et provenir de viandes fraîches d'animaux abattus dans un abattoir de l'Etat expéditeur répondant aux prescriptions du présent arrêté ;

c) Etre entreposées dans des conditions correspondant aux dispositions du chapitre XII de l'annexe A ;

d) Avoir été soumises conformément aux dispositions du chapitre IX de l'annexe A à un contrôle assuré par un vétérinaire officiel ;

e) Satisfaire aux conditions visées au point A sous c, e, g et h.

2° Sont interdites les importations

a) Des viandes fraîches de volailles traitées par l'eau oxygénée ou par d'autres substances à effet décolorant ou bien par des colorants naturels ou artificiels ;

b) Des viandes fraîches traitées avec des antibiotiques ou des substances conservatrices ou des attendrisseurs ;

c) Des viandes fraîches de volaille hachées, broyées ou morcelées de façon analogue ;

d) Des viandes fraîches de volaille ayant été soumises à un procédé de réfrigération par immersion dans l'eau et présentées sous une forme autre que congelée ou surgelées.

1° Lors des inspections sanitaires ante mortem et post mortem, du contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe A et du contrôle des conditions hygiéniques qui doivent être remplies par les établissements, conformément aux dispositions des chapitres III et V de l'annexe A, le vétérinaire officiel peut être assisté par des auxiliaires opérant sous son contrôle et sous sa responsabilité.

2° Les auxiliaires n'assistent le vétérinaire officiel que dans les tâches suivantes

- le contrôle de l'application des dispositions hygiéniques prévues aux chapitres III et V de l'annexe A ;

- la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe A lors de l'inspection sanitaire ante mortem ;

- la constatation de l'absence des manifestations mentionnées au numéro 16 du chapitre IV de l'annexe A lors de l'inspection sanitaire ante mortem ;

- la constatation que les cas mentionnés au numéro 32 du chapitre VII de l'annexe A ne se présentent pas lors de l'inspection sanitaire post mortem ;

- le contrôle sanitaire des viandes découpées prévu au chapitre IX de l'annexe A ;

- le contrôle des engins ou véhicules de transport ainsi que des conditions de chargement prévu au numéro 53 du chapitre XIV de l'annexe A.

1° L'agrément des abattoirs et des ateliers de découpe est accordé par les autorités compétentes du pays tiers lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions du présent arrêté

a) En ce qui concerne les abattoirs, les chapitres Ier et III de l'annexe A ;

b) En ce qui concerne les ateliers de découpe, les chapitres II et III de l'annexe A.

2° Le contrôle des établissements est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel ; celui-ci peut se faire assister, dans l'exécution des tâches purement techniques, par des auxiliaires spécialement formés à cet effet ;

3° L'agrément des établissements pour l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sous forme d'avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République française et comportant les nom ou raison sociale, adresse et numéro d'agrément de ces établissements.

Les entrepôts frigorifiques situés en dehors d'un abattoir ou d'un atelier de découpe restent placés, en ce qui concerne l'entreposage des viandes fraîches de volaille, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel.

L'autorité centrale compétente du pays tiers sur le territoire duquel se trouve l'entrepôt frigorifique est responsable de l'admission de cet entrepôt frigorifique à l'entreposage des viandes fraîches de volaille ainsi que du retrait de cette admission.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (par. 2) demeurent applicables les dispositions réglementaires françaises concernant

a) Le traitement des volailles par des substances susceptibles de rendre éventuellement la consommation des viandes fraîches de volaille dangereuses ou nocives pour la santé humaine ainsi que l'absorption par les volailles de substances telles que

antibiotiques, oestrogènes, thyréostatiques, attendrisseurs, pesticides ou de substances arsenicales ou antimoniales ;

b) L'addition aux viandes fraîches de volaille de substances étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes ou ultraviolettes.

Pour être admises à l'importation, les viandes fraîches de volaille doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité établi par un vétérinaire officiel du pays expéditeur et conforme dans sa présentation et son contenu au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté. Ce certificat doit

a) Etre rédigé dans la langue du pays expéditeur et en français ;

b) Accompagner les viandes fraîches de volailles ;

c) Comporter un seul feuillet ;

d) Etre prévu pour un seul destinataire ;

e) Etre délivré le jour du chargement des viandes fraîches de volaille en vue de l'exportation vers la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur de la qualité (services vétérinaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

49. Les viandes fraîches de volaille doivent être transportées dans des véhicules ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température prévue au chapitre XII soit assurée pendant toute la durée du transport.

50. Les moyens de transport des viandes fraîches de volaille ne peuvent être utilisés pour le déplacement d'animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les viandes à moins qu'ils n'aient été, après déchargement des produits susvisés, soumis à un nettoyage, à une désinfection et éventuellement à une désodorisation efficaces.

51. Les viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles, pendant le transport, de les altérer ou de leur communiquer une odeur quelconque que si des précautions sont prises pour éviter ces éventualités.

52. Les viandes fraîches ne peuvent être transportées dans un véhicule ou un engin qui n'est pas propre et désinfecté.

53. Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement sont conformes aux conditions d'hygiène définies au présent chapitre.

Service compétent ... N° (1) ...

I. - Identification des animaux

Espèce animale : ...

Nombre d'animaux : ...

Marque d'identification : ...

II. - Provenance des animaux

Adresse de l'exploitation de provenance : ...

III. - Destination des animaux

Ces animaux sont transportés vers l'abattoir suivant : ...

par les moyens de transport suivants : ...

IV. - Attestation

Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux indiqués ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection ante mortem dans l'exploitation susmentionnée le ... à ... heures et ont été jugés sains.

Fait à ..., le ...

Signature du vétérinaire officiel.

(1) Facultatif.

Pays expéditeur : ... N° ...

Ministère : ...

Service compétent : ...

I. - Identification des viandes

Viande de : ...

(Espèce animale)

Nature des pièces : ...

Nature de l'emballage : ...

Nombre des unités d'emballage : ...

Poids net : ...

II. - Provenance des viandes

Adresse (s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir (s) : ...

Adresse (s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier (s) de découpage agréé (s) (2) : ...

III. - Destination des viandes

Les viandes sont expédiées

de : ...

(Lieu d'expédition)

à : ...

(Lieu de destination)

Par le moyen de transport suivant (3) : ...

Nom et adresse de l'expéditeur : ...

Nom et adresse du destinataire : ...

IV. - Attestation de salubrité

Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie

a) Que les viandes de volaille désignées ci-dessus (1) ;

Que les emballages des viandes désignées ci-dessus (1),

portent une marque prouvant que

Les viandes proviennent d'animaux abattus dans les abattoirs agréés (1) ;

Les viandes ont été découpées dans un atelier de découpe agréé (1).

b) Que ces viandes sont reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 1er mars 1979 ;

c) Que les viandes n'ont pas été soumises à un procédé de réfrigération par immersion dans l'eau (2) ;

d) Que les véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène définies dans l'arrêté précité.

Fait à ..., le ...

Signature du vétérinaire officiel.

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Biffer la mention inutile s'il s'agit de viandes congelées ou surgelées.

(1) Les viandes fraîches de volaille, les viandes fraîches provenant des espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies vivant à l'état domestique, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro du vol et pour les bateaux, le nom.