LEGITEXT000006072000
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Arrêté du 18 juillet 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1983-07-18
Art. 1 Arrêté du 18 juillet 1983 fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
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Les organismes délivrant les carnets de change doivent adresser mensuellement à la direction générale des douanes et droits indirects la liste des titulaires des carnets de change délivré selon les modalités qui seront précisées par le directeur général des douanes et droits indirects.