Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement

Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des moyens de paiement, en francs ou en devises, qui excèdent 50 000 F doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes

- nom, prénoms, adresse du domicile principal ;

- la formule : "Je soussigné déclare être porteur des moyens de paiement énumérés ci-dessous, dont le montant total excède la valeur de 50 000 F" ;

- pièce d'identité produite (nature, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;

- description des moyens de paiement, nature de la monnaie et montant total.

Le document décrit à l'article 1er ci-dessus est établi en trois exemplaires dont un est restitué au voyageur après visa par le service des douanes.

a modifié les dispositions suivantes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.