LEGITEXT000006071980
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Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-08-03
Art. 1 Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
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Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.
Arrete 1985-08-03
Art. 2 Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
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Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.