FR
Arrêté du 8 février 1985 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure
Texte législatif (3 Articles)
Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 sont majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 84-26/A du 9 février 1984, d'un cran (2,531 p. 100) à compter du 1er mars 1985.
Ce taux est également applicable aux prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
Les dispositions relatives aux péages spéciaux fixées à l'article 8 du titre IV du recueil des dispositions tarifaires susvisé sont modifiées comme suit
Article 8 : Péages spéciaux.
a) Péages à la tonne transportée au passage de certains ouvrages
les majorations accessoires correspondantes répondent au tableau ci-dessous (en francs par tonne)
Ecluses, majoration.
- Basse-Seine
Notre-Dame-de-la-Garenne : 0,18.
Méricourt : 0,19.
Carrières-Andrésy : 0,19.
Bougival-Chatou : 0,18.
Suresnes : 0,18.
- Haute-Seine
La Grande-Bosse : 0,11.
Marolles : 0,11.
Varennes : 0,11.
Champagne : 0,11.
La Cave : 0,12.
Vives-Eaux : 0,12.
Coudray : 0,12.
- Liaison Dunkerque - Valenciennes.
Watten : 0,15.
Fontinettes : 0,29.
Pont-Malin : 0,15.
- Oise
Venette : 0,11.
Verberie : 0,11.
Sarron : 0,11.
Creil : 0,11.
Boran : 0,11.
L'Ile-Adam : 0,12.
Pontoise : 0,12.
- Canal du Nord
Pont-l'Evêque : 0,30.
Languevoisin : 0,30.
Epenancourt : 0,20.
Péronne : 0,20.
Cléry-sur-Somme : 0,45.
Palluel : 0,45.
b) (sans changement).
c) Péage à la tonne-kilomètre.
la majoration est fixée uniformément à 0,0033 F à la tonne-kilomètre (reste sans changement).
Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports) en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.