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Arrêté du 25 septembre 1978 relatif à l'emploi d'inhibiteurs de germination de pommes de terre
Texte législatif (4 Articles)
L'emploi du chlorprophame (ou chloro-3-phénylcarbamate d'isopropyle) ou du mélange chlorprophame et prophame (ou phénylcarbamate d'isopropyle) comme inhibiteurs de germination des pommes de terre de conservation est autorisé sous réserve qu'au moment de la mise en vente, quelle que soit la destination de la marchandise, le taux résiduel de la ou des substances précitées, évalué en chlorprophame, ne dépasse pas 0,5 mg/kg de tubercules épluchés.
Le traitement par trempage est interdit.
Le traitement autorisé à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs, à tous les stades de la commercialisation, de manière facilement lisible et apparente, de la façon suivante
Pour les pommes de terre présentées en emballages, le mention "traitées contre la germination au chlorprophame" (ou prophame et chlorprophame s'il s'agit du mélange) soit par inscription directe, soit au moyen d'une étiquette faisant corps avec l'emballage ;
Pour les pommes de terre présentées en vrac ou pour celles pouvant bénéficier d'une dispense de marquage individuel des emballages, la même mention inscrite dans un document accompagnant la marchandise.
Au stade de la vente au détail, tout vendeur doit afficher la même mention sur les lots qu'il représente à la vente.
Enfin ladite mention doit être reproduite sur les bulletins et bons de livraisons, sur les documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la famille, le directeur de la concurrence et des prix au ministère de l'économie, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général de l'industrie (direction des industries chimiques, textiles et diverses) au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.