Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006071819 FR

Arrêté du 19 juin 1984 relatif au contrôle du projet de concentration des activités d'Ashland Oil Incorporated et Cabot Corporation sur le marché du noir de carbone

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1984-06-19

Il est enjoint à la société Cabot Corporation de ne pas donner suite à son projet de prise de contrôle de la société Ashland Chemical France S.A..

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →