LEGITEXT000006071808
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Arrêté du 4 avril 1984 relatif aux prix pratiqués par les sociétés de commerce international des métaux et minerais
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-04-04
Art. 1 Arrêté du 4 avril 1984 relatif aux prix pratiqués par les sociétés de commerce international des métaux et minerais
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Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 mars 1984 souscrite par la chambre syndicale du commerce international des métaux et minerais et dont le texte est joint en annexe.
Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.
Arrete 1984-04-04
Art. 2 Arrêté du 4 avril 1984 relatif aux prix pratiqués par les sociétés de commerce international des métaux et minerais
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Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.