LEGITEXT000006071805
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Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-04-04
Art. 1 Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur
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Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrete 1984-04-04
Art. 2 Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur
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Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.