LEGITEXT000006071780
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Arrêté du 2 mars 1984 relatif aux méthodes officielles d'analyse pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-03-02
Art. 1 Arrêté du 2 mars 1984 relatif aux méthodes officielles d'analyse pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires
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Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes et falsifications sont tenus d'employer, pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires, les méthodes d'analyse fixées par la directive du 28 juillet 1981 susvisée.
Arrete 1984-03-02
Art. 2 Arrêté du 2 mars 1984 relatif aux méthodes officielles d'analyse pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires
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Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.