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LEGITEXT000006071759 FR

Arrêté du 21 juin 1972 relatif à la réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1972-06-21

Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre.

Arrete 1972-06-21

Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.

Arrete 1972-06-21

Le débarquement des coquilles Saint-Jacques est interdit pendant les époques de fermeture de cette pêche.

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