Arrêté du 19 février 1986 autorisant l'Office national interprofessionnel des vins à emprunter

L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au préfinancement temporaire, de la part contributive du FEOGA dans les aides accordées, en application de la réglementation communautaire, en vue d'inciter à la réduction des surfaces plantées en vigne et à l'amélioration des structures de la production viticole, d'une part, et au financement des achats d'alcools d'origine viticole, d'autre part.

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.