Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté

Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ;

Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.

Des accords de régulation sont souscrits à titre collectif par les organisations professionnelles ou les organismes représentatifs ou à titre individuel par les entreprises.

Ils sont entérinés par arrêté et sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (B.O.S.P.).

Un accord collectif entériné s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant l'activité visée par l'accord.

Un accord individuel entériné ne s'applique qu'à l'entreprise signataire.

A compter du 1er janvier 1984 et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par les accords de régulation.

A défaut d'accord de régulation entériné, les prix ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués à la date de publication du présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté n° 78-119/P du 20 décembre 1978 sont abrogées à compter du 1er janvier 1984.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 5 janvier 1984 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.