LEGITEXT000006071704
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Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1984-01-04
Art. 1 Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles
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Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits combustibles figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 83-66/A relatif aux marges de distribution et d'importation.
Arrete 1984-01-04
Art. 2 Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles
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Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêtés des préfets de ces départements.