LEGITEXT000006071642
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Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
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Le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation est composé de membres proposés par les organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice au titre de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (1), complété par le décret n° 74-491 du 17 mai 1974, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation.
Les membres du collège des consommateurs et usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Arrete 1983-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.