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LEGITEXT000006071588 FR

Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Ordonnance 58-592 1958-09-24

L'échéance des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole et des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, en cours de validité, peut faire l'objet de prorogations par décret, par mesure générale et dans la limite de la durée fixée à l'article 1er, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.

Dans ce cas, de nouvelles demandes pourront être présentées dans un délai fixé par décret prévu à l'alinéa précédent. Elles seront examinées suivant la procédure instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Les nouvelles autorisations qui seront ainsi délivrées auront la même date d'échéance que les autorisations prorogées.

Ordonnance 58-592 1958-09-24

Les décrets pris en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 fixeront la liste des produits à fabriquer et définiront les livraisons sur le marché intérieur à prendre en compte pour la détermination des obligations.

Ordonnance 58-592 1958-09-24

Les obligations ci-dessus définies sont applicables aux autorisations spéciales d'importation actuellement en cours.

Ordonnance 58-592 1958-09-24

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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