LEGITEXT000006071582
FR
FR
Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure
Ouvrir la source officielle
A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).
Arrete 1983-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.