LEGITEXT000006071580
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Arrêté du 28 avril 1983 relatif au taux de la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1983-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 1983 relatif au taux de la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste
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A partir du 1er mai 1983, la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste est fixée à 2 p. 100.