Arrêté du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit

a) Interruption volontaire de grossesse 349,50 F.

b) Anesthésie générale 291,25 F.

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 85 F.

d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée

Egale ou inférieure à douze heures ... 401 F

(hors T.V.A.)

Comprise entre douze heures et et vingt-quatre heures ... 569 F

(hors T.V.A.) Pour vingt-quatre heures supplémentaires ... 168 F

(hors T.V.A.).

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 812,00 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 1.099,50 F

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 971,00 F.

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.258,50 F.

e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ... 160 F.