LEGITEXT000006071560
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Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
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Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 9 en date du 19 janvier 1983 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la S.E.I.T.A. et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.
Arrete 1983-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
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Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.