LEGITEXT000006071530
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Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais
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Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.
Arrete 1982-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais
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Les dispositions de l'arrêté n° 82-27/A du 14 juin 1982 cessent d'être applicables.
Arrete 1982-12-21
Art. 3 Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais
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Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.