LEGITEXT000006071526
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Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1982-11-22
Art. 1 Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
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Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.
Arrete 1982-11-22
Art. 2 Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
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Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.
Arrete 1982-11-22
Art. 3 Arrêté du 22 novembre 1982 relatif au prix de cession et de détail de certains types d'allumettes
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Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.