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LEGITEXT000006071498 FR

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1982-09-27
Art. 1 Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits Ouvrir la source officielle

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante

Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone : prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;

Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.

Arrete 1982-09-27
Art. 2 Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits Ouvrir la source officielle

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

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