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LEGITEXT000006071471 FR

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1982-09-07
Art. 1 Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse Ouvrir la source officielle

Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.

Arrete 1982-09-07
Art. 2 Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse Ouvrir la source officielle

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.

Arrete 1982-09-07
Art. 3 Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.

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