LEGITEXT000006071458
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Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1975-08-22
Art. 2 Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
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Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1975-08-22
Art. Annexe Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
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Pour l'évaluation de leur superficie, les cultures spécialisées seront affectées des coefficients suivants
Vignes à vins de consommation courante : 3.
Vignes à vins délimités de qualité supérieure : 5.
Vignes à appellation d'origine contrôlée autres que Champagne
10.
Vignes à appellation d'origine contrôlée Champagne : 30.
Vergers, cultures fruitières, pépinières : 5.
Cultures maraîchères : 10.
Cultures florales : 22.
Cultures maraîchères sous serres ou sous abris : 30.