LEGITEXT000006071455
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Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1982-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
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L'emploi des sels de plomb est interdit dans la fabrication des vernis de revêtement des perles d'imitation.
Arrete 1982-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que de la commercialisation et de l'importation desdites perles ou articles les comportant
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Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.