LEGITEXT000006071443
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Arrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1982-08-04
Art. 1 Arrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers
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Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices, index ou références du mois de juillet 1982.
Arrete 1982-08-04
Art. 2 Arrêté du 4 août 1982 relatif à certains contrats de travaux immobiliers
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Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.