Arrêté du 4 août 1982 relatif aux tarifs édités sous forme de catalogue par les entreprises de vente par correspondance
Texte législatif (3 Articles)
Les tarifs de vente par correspondance, toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 1,5 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures
Le catalogue septembre 1982, édité par B.T.B..
Le catalogue automne/hiver 1982/1983, édité par V.P.C. Promotion.
Le catalogue Livre tricots 1982/1983 n° 30, édité par Bergère de France.
Les catalogues automne/hiver 1982/1983, édités respectivement par Maty et Difor. Toutefois, ce rabais de 1,5 p. 100 n'est pas applicable aux prix des articles de bijouterie et joaillerie en or massif.
Les tarifs de vente par correspondance toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 3 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures
Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France.
Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France.
Le catalogue C.I.S. Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.