Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la production des aliments pour animaux

Au stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, peuvent être majorés ou doivent être diminués, par chaque entreprise, de l'incidence en valeur absolue des variations du coût d'achat des matières premières agricoles ou alimentaires par rapport au coût moyen d'achat de celles-ci constaté au cours du mois de mai 1982.

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.