FR
Arrêté du 28 mai 1985 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux
Texte législatif (4 Articles)
Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1975 susvisé
Le directeur de la qualité ;
Le chef du service vétérinaire de la santé et de la protection animales ;
Le chef du service vétérinaire d'hygiène alimentaire ;
L'inspecteur général chargé de la direction des laboratoires nationaux des services vétérinaires ;
Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux
Le chef du service des haras ;
Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
Un membre de l'université ;
Un membre de l'institut Pasteur ;
Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;
Un représentant du conseil général vétérinaire ;
Trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
Un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;
Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens
- un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
- un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
- un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;
Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;
Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
Un représentant de la société centrale canine ;
Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;
Un représentant du Conseil national de la protection animale. Un représentant, désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
Un représentant de la confédération paysanne.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1977 sont abrogés.
Le directeur de la qualité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.