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Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.
Une affiche blanche, imprimée en noir, d'une hauteur d'au moins 40 cm et d'une largeur d'au moins 30 cm, doit être apposée dans tous les points de vente au détail, à proximité des rayons où sont exposés les laits visés à l'article 1er ci-dessus, sans qu'aucun obstacle puisse gêner la vue des consommateurs. Cette affiche énumère, à raison d'un article par ligne, toutes les catégories de lait mises en vente, avec l'indication
De la dénomination exacte de la catégorie de lait : Lait cru, Lait frais pasteurisé, Lait pasteurisé de haute qualité, Lait stérilisé, Lait stérilisé UHT, Lait aromatisé (boisson) ;
Des mentions : Entier, Demi-écrémé ou Ecrémé selon le cas ;
De la dénomination du type d'emballage : Bouteille verre, Bouteille plastique ou emballage carton ;
Du prix de vente au litre, au demi-litre ou au quart de litre.
Cette affiche portera comme titre "Prix du lait".
Les dimensions des caractères utilisés pour la confection de l'affiche visée à l'article 2 ci-dessus doivent être au minimum les suivantes (hauteur, largeur)
Lettres du titre : 2,5 cm et 1,5 cm.
Lettres et chiffres du texte : 1 cm et 0,5 cm.
Les mentions portées sur l'affiche prévue à l'article 2 ci-dessus doivent être libellées en toutes lettres et en chiffres sans abréviation autre que les abréviations réglementaires des unités de volume et de prix.
Les articles 2 à 4 ci-dessus constituent des mesures de publicité à l'égard du consommateur, sans préjudice de l'application de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Les organisations représentatives de la transformation et de la distribution de produits laitiers ont déposé à la direction générale de la concurrence et de la consommation des engagements qui précisent les conditions dans lesquelles ces professionnels useront de la liberté de fixer leurs prix dans un esprit de stricte modération.