Arrêté du 26 mai 1973 relatif à la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement des listes électorales pour l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et des membres des tribunaux de commerce.

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est fixée comme suit

I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance ou le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments en francs)

1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce

a) Electeurs à titre personnel

Procédé informatique ou mécanographique : 1,80. Autres procédés : 1. b) Sociétés, y compris le représentant de droit

Procédé informatique ou mécanographique : 3,20. Autres procédés : 2. c) Représentants

Procédé informatique ou mécanographique : 1,50. Autres procédés : 1. 2° Elections des membres des tribunaux des commerce

Procédé informatique ou mécanographique : 1. Autres procédés : 0,60. II - Par radiation

1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce : 0,40. 2° Elections des membres des tribunaux de commerce : 0,20. III - Pour le tirage

Par électeur

Procédé informatique ou mécanographie : 0,30. Autres procédés : 0,50.

Dans le cas où la chambre de commerce collabore à l'établissement des listes relatives à l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie et des membres des tribunaux de commerce, le greffier et cet organisme peuvent prévoir d'un commun accord le montant d'une rémunération forfaitaire pour les travaux visés par le présent arrêté. Si aucun accord n'est intervenu pour le dépôt des listes électorales, la rémunération du greffier est calculée conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections triennales ou complémentaires.

Elles donnent lieu à la perception d'une somme égale à un dixième du taux de base par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.

L'établissement du certificat d'inscription prévu à l'article 14 du décret du 3 août 1961 donne lieu à la perception de l'émolument prévu pour les extraits d'immatriculation au registre du commerce.

Les sommes fixées ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous travaux et recherches accomplis par le greffier ainsi que le remboursement de tous les frais.

Le tarif fixé par le présent arrêté ne s'applique pas aux formalités effectuées pour l'établissement des listes électorales pour les années antérieures à 1973.

Toutefois, l'émolument de radiation est perçu exclusivement pour les radiations concernant les personnes physiques ou morales ayant perdu leur qualité d'électeur à compter du 1er janvier 1973.

L'arrêté du 16 avril 1963 est abrogé.